Etablissements cantonaux d'assurance
Assurance bâtiment/autorités de protection incendie
Norme de protection incendie 26.3.2003 / 1 - 03 règle l'
exécution
art. 74 surveillance et contrôles
Les autorités de protection incendie surveillent l'observation des directives de protection incendie (directives de protection incendie installations thermiques édition 26.03.2003 / 25
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